1. Objet et champ d’application :
Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l’exécution du contrat.
2. Durée de validité de l’offre
L’offre de l’entreprise a une validité de 2 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
3. Informations relatives au client
Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art. L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
4. Autorisations
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché. hors autorisation installation photovoltaïque inclus dans le devis.
5. Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
6. Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.
7. Modifications du marché – Avenants
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.
8. Prix et règlements
Prix
Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants,
Les prix mentionnés s’entendent nets, sans escompte et hors taxes pour l’exécution totale de l’ensemble des travaux prévus.
Le marché de travaux est traité sur la base des prix en vigueur à la date de commencement des travaux tels qu’ils résultent de l’actualisation et/ou de la révision des prix de l’offre initiale.
Actualisation des prix (en cas de retard, supérieur à 3 mois, pris entre la date d’élaboration du prix et la date de commencement des travaux).
La formule retenue est celle des Index BT (Index Bâtiment Nationaux) relevés sur les tableaux publiés par le journal LE BATIMENT ARTISANAL :P = Po x [BT (n-3) / BTo].
L’actualisation des prix de l’Entreprise n’est pas appliquée sur l’acompte contractuel versé à la commande.
Révision des prix (en cas de variations économiques imprévues en cours de travaux).
Les prix seront révisés par l’application d’un coefficient de révision, calculé d’après les Index BT (Index Bâtiment Nationaux) relevés sur les tableaux publiés par le journal LE BATIMENT ARTISANAL, en fonction du délai, en nombre de mois, existant entre la date d’exécution des travaux facturés et celle de la proposition de prix et selon la formule de révision suivante :P = Po x (BTn / BTo).
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.
9. Conditions de règlement
Le règlement des factures se fait selon les modalités suivantes pour les devis de couverture :
– 30% lors de la signature du devis
-70% lors de la réception des travaux
Devis photovoltaïque:
– 50% lors de la signature du devis
– 50% lors de la réception des travaux
10. Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
11. Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
12. Protection des Données
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
